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  TARIFS

 

 Tarif réglementaire

La rémunération du notaire est déterminé par le décret du 8 mars 1978.
Ce texte fixe un tarif obligatoire, variable suivant les actes.
 


 Avant la signature votre notaire vous indique une évaluation de l'ensemble des frais et rémunération.

 Il est tenu de vous demander une provision dont il vous donne un reçu.

 A l'issue des opérations, votre notaire vous remet un relevé détaillé faisant ressortir sa rémunération, les débours effectués et les taxes perçues.

 

 

 

 
  
 Honoraires libres

La rémunération du notaire est fixée, d'un commun accord avec le client, en ce qui concerne :
 

 
 Le conseil

 Le droit de l'entreprise

 Les ventes de fonds de commerce

 La gérance d'immeubles

 L'expertise

 
  

 Négociation
    

Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :

Vente d'immeuble
•3 000 € TTC inf ou égal à 50 K€

•Supérieur à 50 K€ 5% TTC


Bail d'habitation
•1,5 fois le montant du loyer
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*

Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 20 %


* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001

 

 

INFORMEZ-VOUS AUPRES DE VOTRE NOTAIRE

 
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