Cette rémunération, qui s'ajoute à celle de l'acte notarié, est déterminée de la façon suivante :
Vente d'immeuble
•3 000 € TTC inf ou égal à 50 K€
•Supérieur à 50 K€ 5% TTC
Bail d'habitation
•1,5 fois le montant du loyer
(Décret n°86-358 du 11 mars 1986, modifié par le décret du 21/03/07)*
Dans tous les cas s'ajoute la T.V.A. au taux de 20 %
* Ces décrets ont été adaptés à l'Euro par le décret n°2001-373 du 27 avril 2001